Aux termes de l'article 50.1 du CCAG : " 50.1.1.

Aux termes de l'article 50.1 du CCAG : " 50.1.1.

Aux termes de l'article 3.6.1 du CCAP relatif au délai de paiement de l'entreprise titulaire, " Conformément aux dispositions de l'article 98 du Code des Marches Publics et des textes d'application, le

Ce décompte final est alors notifié au titulaire avec le décompte général tel que défini à l'article 13.4 ". 4.

Aux termes du 2.1 de l'article 4 du cahier des clauses techniques et particulières (CCTP) du lot n° 1 : " Prestation "de base" () / Animation d'espace pédagogique. / Le musée propose des activités dans

de l'article 36.2 du CCAG - PI est fixée à 4 % du montant hors TVA non révisé de la partie résiliée du marché ».

Cet acte, substituant à la décision de réception sous réserves (CCAG Travaux, article 41.5), une décision de réception avec réserves (CCAG Travaux, articles 41.6 et 13.3.2) a logiquement fait courir le

les équi ements du laboratoire, conformément à l’article 9.3.1 du cahier des clauses administratives articulières (CCA ).

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article 40.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du contrat en litige : « Par dérogation aux articles 46 et 48 du CCAG, en cas de carence

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, 2, 5, 6 et 8 et L. 627-4 du Code de commerce, L. 365-1 du Code du travail, 313-1, 7 et 8 et 441-1, 10 et 11 du Code pénal, et 591 et 593

L’article 12.2 du CCAP prévoit notamment une pénalité pour retard dans la levée des réserves, d’un montant forfaitaire de 300 euros par jour, applicable sans mise en demeure préalable. 3.

46.2 du CCAG Travaux.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 4.

En deuxième lieu, les stipulations de l’article 50.6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable prévoient que « 50.6.

En deuxième lieu, les stipulations de l’article 50.6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable prévoient que « 50.6.

En deuxième lieu, les stipulations de l’article 50.6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable prévoient que « 50.6.

L'article 32.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS) rendu applicable par les stipulations de l'article 3 du cahier des

application de l’article 13.4.4 du CCAG ; - le projet qu’elle a transmis à l’appui de son courrier du 4 décembre 2020 est devenu le décompte général et définitif dès lors que la société anonyme d’économie