de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

l'article D. 442-3 de ce code et qu'elle avait constaté que la société Sofexi précisait que ses prétentions étaient uniquement fondées sur les articles 1134 du code civil et L. 441-7 du code de commerce

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

342, 414, 423, 424, 425, 437, 438, 447 du code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a prononcé la relaxe des prévenus

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

442-6 du code de commerce ainsi qu'à celles des articles L. 420-1 du même code et 81-1 du traité instituant la Communauté européenne ; que l'article L. 450-4, alinéa 2, du code de commerce dispose que

441-1 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean-Christophe Y..., pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

446-2 du code de procédure civile.

575, alinéa 2, 1, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 314-1, 321-1, 441-1 et 442-2 du Code pénal, 7,

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

, - condamner la société défenderesse à lui payer la somme de 1.250 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est fait référence à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties.

années de service effectif ; que les dispositions de l'article L.443-1 du Code de la sécurité sociale prévoient, en cas de rechute, postérieure à la date de la consolidation de la blessure, une nouvelle

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, de quatrième part, que l'article R

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du Code de la sécurité sociale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, de quatrième part, que l'article R