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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
66980a85b60c111a421bd9f4
4 juillet 2024
En vertu du principe de l'oralité des débats, telle que prévue à l'article 446-1 du code de procédure civile, le tribunal ne peut se fonder sur les prétentions écrites de l'opposant qui n'est ni présent
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GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16346b9f94e984650cab3
17 janvier 2024
Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3 ainsi que de tous actes de procédures nécessaires
TPX VER SUREND CTX
67fd57f1e85d0474bddb63fb
10 avril 2025
La convocation est régulière, conformément à l’article R. 713-4 du Code de la consommation, lequel prévoit en outre que l'article 762 du code de procédure civile est applicable.
677c31846f491b6d2638fa8b
6 janvier 2025
446-1 du code de procédure civile.
Référés
69856d98cdc6046d4721dc31
1 octobre 2025
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et soutenues oralement à l’audience pour de plus amples développements
Chambre 9/Section 1
6a109a87cdc6046d479a784c
21 mai 2026
700 du Code de procédure civile.
Chambre 1/Section 5
67eecccab848dd6814c5cd4b
3 avril 2025
700 du code de procédure civile.
6a109a9fcdc6046d479a79ec
Service des référés
69de909ecdc6046d473ce463
14 avril 2026
750-1 alinéa 1 du code de procédure civile.
Chambre des référés
68f1214b88dcb0e97e8bd1d8
10 octobre 2025
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens qu’ils
6a10b8e0cdc6046d479cc098
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées
69d6a735cdc6046d478f44e1
8 avril 2026
Interrogés sur le fondement juridique de leur saisine en procédure accélérée au fond, ils ont précisé agir sur le fondement de l’article 815-6 alinéa 1 du code civil et 1380 du code de procédure civile
69d7f69ecdc6046d47aedc4b
9 avril 2026
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1deeb7cdc6046d47c19bc7
13 avril 2026
MOTIVATION DE LA DECISION En application des articles 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de l'article 4 du Décret n°2019-1506 du 30
6a10b17bcdc6046d479c2476
22 mai 2026
6a15fe57cdc6046d47073145
145 du code de procédure civile.
Pôle social
6696418bf5112d8edd05908d
8 juillet 2024
-10-4 du code de la sécurité sociale et de l’article 446-1 du code de procédure civile mais qui a déposé ses conclusions et pièces dans le cadre de l’audience de mise en état du 5 octobre 2023, demande
697b1eddcdc6046d471423c7
6 janvier 2026
Conformément à l'article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées
7ème JEX
6866d113d33109fd079afc7e
3 juillet 2025
A ce titre, l’article 446-1 du code de procédure civile précise qu’en matière de procédure orale, « Les parties présentent oralement à l'audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien.
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
é par Me Lionel ASSOUS-LEGRAND, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
66fd8e1538de0398b517883a
2 octobre 2024
euros ;Coût de l’acte : 42,40 euros ;Article 444-31 du code de commerce : 63,08 euros.