SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement sont susceptibles d’être réparées par la juridiction qui a prononcé

462 du code de procédure civile Vu l'ordonnance du 05 janvier 2024 (24/0025) rendue par la cour d'Aix-en-Provence Par ordonnance du 05 janvier 2024 le magistrat délégué par le premier président

462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou ce que

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d' erreur matérielle affectant l'arrêt n° 190 F-D rendu le 3 mars 2021 sur le pourvoi n°J 18-22.804.

La chambre sociale de la Cour de cassation s'est, en outre, saisie d'office, conformément à l'article 462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt, le 18 mars

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision de justice peuvent toujours être réparées par la juridiction

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 103 F-D rendu le 9 février 2022, dans les affaires opposant la société Aldi et la société Aldi marché à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

462, 480 et 481 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

Par requête en rectification d'erreur matérielle datée du 13 juillet 2023, la société Axa France IARD, demande à la cour, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, de : - rectifier l'erreur

France import-export en sollicitant qu'un titre identique soit délivré à son encontre, la "société X..." n'existant pas ; que relevant d'office l'application de l'article 462 du code de procédure civile

D’AUTRE PART ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, suivant lesquelles

462 du code de procédure civile, MOTIFS En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

462 du code de procédure civile, les parties n'ont pas été convoquées à l'audience.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant à juge unique, sans audience en premier ressort par jugement contradictoire, Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile.

4 et 462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Par requête du 2 août 2018 déposée et enregistrée au greffe le 3 août 2018 le conseil de la Sa Axa France a sollicité, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, la rectification d'une erreur

Selon requête du 14 mars 2024 sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, M.