salarié de la société Silvallac, a été tué par la chute de sacs qui, rangés sur des palettes, formaient une pile dominant son lieu de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de Mme Danièle Y... et celles de la caisse primaire d'assurance maladie de CALAIS, en date du 6 juin 2006, Les parties, reprenant

405 al. 3, 406, 408 al. 3 du Code pénal ensemble les articles 314-1, 321-1, 132-40 à 132-42 du nouveau Code pénal, 2 à 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

L. 112-14-4 du Code du travail, avait omis d'ordonner à son profit le remboursement des indemnités de chômage versées à la salariée licenciée ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

33, 458, 460, 512 et 592 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention des réquisitions prises par le ministère public; "alors que le ministère public, partie

786 du Code de Procédure Civile).

faute inexcusable, alors, d'une part, que l'autorité de chose jugée des motifs du jugement pénal n'avait pas été invoquée par l'employé et que, dès lors, c'est en violation de l'article 16 du nouveau Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1, L. 1132-4 et R. 4624-31 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

principal : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 461-1, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale que l'avis rendu par le CRRMP sur tous éléments d'ordre médical s'impose à la Caisse dans

L. 461-1 du code de la sécurité sociale et le tableau n° 98 des maladies professionnelles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie du Hainaut a pris en

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 462, 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

[B] [X] la somme de huit cents euros (800 €) d'indemnité d'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande formée par M.

[H] aux dépens et débouté celui-ci de ses demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile. M.

L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que les juges du fond doivent indiquer l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, et ainsi que le reconnaissait la caisse primaire d'assurance

700 du code de procédure civile, -débouté Monsieur [H] [S] de toutes ses autres demandes, -débouté la SAS TERRAOTHERM de sa demande reconventionnelle au titre de 1'article 700 du code de procédure civile

Attendu qu'il résulte des articles D.242-6-2 et suivants du Code de la sécurité sociale et en particulier de l'article de l'article D.242-6-13 du Code de la sécurité sociale devenu D.242-6-17 en application