L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

X... caduque en constatant son absence sans motif légitime à l'audience devant le bureau de jugement le 9 mars 1995, la cour d'appel a violé l'article 468 du nouveau Code de procédure civile et l'article

463 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

455 du code de procédure civile ; 2°/ que toutes les dépenses mises à la charge de l'emprunteur, telles que les frais liés aux souscriptions des assurances, garanties, ouverture de dossiers ou

L'article L. 461-2 dernier alinéa du même code précise qu'à partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse

L. 461-1 et D. 461-27 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'irrégularité de l'avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles tenant à l'absence de l'un de ses

MOTIFS Sur la qualification de la décision : En l’espèce, la présente décision sera donc contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467, 468 et 469 du code de procédure civile.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes

X... au motif que l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ne l'autorise pas à ajouter des énonciations, l'article 12 du même code interdisant au juge de modifier le fondement juridique des moyens

4, 5 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que, faute d'avoir opéré un rapprochement entre les termes de la demande, tels que résultant de la requête annexée à l'assignation

de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

462 du code de procédure civile modifiée par le décret 2010-1165 du 1er octobre 2010 La cour, composée de : Monsieur Philippe JAVELAS, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Anne

L. 461-1, L. 461-2, R. 461-1, R. 461-3 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 6 des maladies professionnelles ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le

462 du Code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision juridictionnelle, même passée en force

de la force publique, et ce conformément aux dispositions des articles L 411-1 et L 412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1

32, 398, 458, 460, 460-1, 510, 512, et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne constate la présence du ministère public ni à l'audience des débats ni lors du prononcé ; "alors que

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 55 et 66 de la Constitution, 73 A à 73 H et 177 du Traité de Rome, de la directive communautaire n° 88.361 du 24 juin 1988, 464, 465 et 466 du Code