470-1 du Code de procédure pénale, la cour d'appel a fait l'exacte application de la loi ; Qu'en effet, la faculté donnée à la partie civile, par l'article 497 dudit code, d'interjeter appel dans l'instance

., pris de la violation des articles 3 et 405 de l ancien Code pénal, 121-5 et 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt

131-35 du nouveau Code pénal, de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation

312-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edgard X...coupable de corruption active de personne dépositaire

pour Yves X..., pris de la violation des articles 147 et 150 du Code pénal ancien, en vigueur au moment des faits, 441-1 du Code pénal nouveau et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

L. 263-2 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, 5 de l'ancien Code pénal, des articles 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

122-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits visés à la prévention ; "aux motifs

441-2 et 441-5 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il n'existait pas de charges suffisantes pour

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138, 143-1, 144, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

433-6 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite du chef

314-1, 314-1, alinéa 2, 314-10 du Code pénal, 406 et 408 anciens du Code pénal abrogés, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Metz a

, de la menace ni de la surprise" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-23 et 222-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la partie civile de son action ; "aux motifs qu'"en application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel

405 et 408 anciens, 313-1 et suivants, 314-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à articulation essentielle

tardif en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II-Sur le pourvoi de Bernard Z... : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation

[Z] [U] était le seul propriétaire économique réel de l'immeuble et que son épouse était de mauvaise foi, et n'a par suite pas légalement justifié sa décision au regard des articles 131-21 du code pénal

6, 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole à la Convention européenne des droits de l'homme, 132-24 et 433-5 du Code pénal, 591 à 593 du Code de procédure pénale