Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200368
8 mars 2012
8 mars 2012
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 511-1 III du code des assurances dispose que "Pour cette activité d'intermédiation, l'employeur mandant est civilement responsable
Source officielleother
60793b3c9ba5988459c3c641
26 juin 2006
26 juin 2006
des articles L. 521-2, alinéa 1er, L. 542-5 et R. 513-1 du code de la sécurité sociale ?
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02302
24 novembre 2009
24 novembre 2009
elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé les dispositions des articles R. 511 2, 2° du code des assurances et de l'article L. 514 1 du même code tel qu'il résulte de la loi du 15 décembre 2005 ;
Source officiellesoc
613723abcd5801467740cbe3
13 février 2001
13 février 2001
L. 515-3, L. 121-1 et L. 122-42, L. 122-5, L. 122-43, L. 122-44 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'inobservation du délai prévu par
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b2673
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Par ailleurs, il convient de condamner la société MACIF ASSURANCES à payer à Monsieur [C] [U] une somme au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
61372539cd5801467741c017
14 juin 1990
14 juin 1990
d'erreur matérielle dont elle était saisie ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; b Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 710, 711, 513, 591 et 593 du Code
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6520f6aebb275d83183a3dda
6 octobre 2023
6 octobre 2023
, il a fait assigner Mme [L] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement des articles 517-1 et 514-3 du code de procédure civile pour voir : - à titre principal
Source officielleContentieux Général
69b0068dcdc6046d47251ba4
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Néanmoins, l'article 514-1 du code de Procédure civile dispose que : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a8d
19 novembre 2015
19 novembre 2015
517, 519 et 524 alinéa 2 du code de procédure civile : ordonner le sursis à exécution provisoire des dispositions de l'ordonnance de mise en état du 25 juin 2015 ; subsidiairement, voir ordonner la
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00173
19 février 2013
19 février 2013
3, 10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984 devenus les articles L.313-1, L. 511-5, L. 511-10 et L. 514-14 du code monétaire et financier, « il est interdit à toute personne autre qu'un établissement de
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
68f95020de0ebe408dac6d22
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 8 avril 2025, Monsieur [U] [K] [T] demande au juge de la mise en état, au visa des articles L. 114-1 du code des assurances et 2234 du code
Source officielle2ème Chambre civile
686c219ddd7001754d61f95c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, la SAS ATELIER GIOVENCO ;débouter toutes les parties de leur demande formée à l'encontre de la SCI RIVAPRIM RESIDENCES au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;réserver les dépens.
Source officiellecr
édure suiviec/Sébastien C
61372528cd5801467741b712
25 avril 1989
25 avril 1989
en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 112-2, L 511-1, R 511-1 du Code des assurances, 385-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué
Source officiellechambre 05
69a40593cdc6046d47201b2d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu l'article 1211 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats
Source officiellecr
éférence à la procédure suiviec/Albert Z
613725dacd58014677420ffd
29 janvier 2003
29 janvier 2003
222-37, alinéa 1, 222-41, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, alinéa 1, 222-50, 222-51 du Code pénal, des articles L. 5132-7, L. 5132-8, alinéa 1, R. 5171, R. 5172 du Code de la santé publique, de
Source officielleciv1
613720accd580146773ed4bd
10 mars 1987
10 mars 1987
R. 514-15 du Code des assurances aux termes desquelles "tout document émanant d'une société de courtage et concernant la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurances ou l'adhésion à
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2401256_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Boissy, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officiellecr
61372570cd5801467741dc06
14 mars 1996
14 mars 1996
L. 212-2, R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, 510, 591, 593 et 803 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007621476
28 mai 1986
28 mai 1986
général des impôts ; Vu le code des assurances et notamment son article R.332 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu la loi du 29 décembre
Source officiellesoc
6079b13b9ba5988459c51682
31 mai 1989
31 mai 1989
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 et L. 241 devenus L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 512-2 du Code des assurances ; Attendu qu'à la suite
Source officiellePage 47 sur 1058