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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300347
3 juillet 2025
L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions de l'article L. 521-2 du même code ne sont pas applicables aux locaux loués en vertu d'un bail commercial ; qu'en retenant, pour
civ2
613723ffcd58014677410ed3
15 mai 2003
indivisiblement à la Caisse primaire d'assurance maladie et à la société Casino ; que dès lors, en déclarant irrecevable l'appel de Mme X... à l'égard de la société Casino, la cour d'appel a violé les articles
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500077_20250107
7 janvier 2025
C A demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-1 ou de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour
SECTION
CETAT:CETATEXT000008043091
28 février 2001
L. 522-1" ; qu'aux termes de l'article L. 523-1 du même code, "les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort", alors que "les
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02943
28 juin 2016
529-2 et 530 du code de procédure pénale ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02489
8 juin 2016
527 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'une ordonnance pénale, en date du 11 février 2013, condamnant M.
61372550cd5801467741cad9
4 mars 1991
pas permis de respecter le délai de 6 jours prévu par l'article 130 du Code de procédure pénale et que le magistrat instructeur ait pu, sans violer l'article 129 dudit Code ordonner le transfèrement par
6079a85c9ba5988459c4cecb
16 octobre 2002
. : Sur sa recevabilité : Attendu qu'aucun moyen du mémoire produit ne concerne ce demandeur ; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise
ECLI:FR:CCASS:2021:C200799
9 septembre 2021
La SCI Newton fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. et Mme [O] la somme de 160 000 euros à titre de dommages-intérêts, en application de l'article R. 523-5 du code des procédures
ECLI:FR:CCASS:2018:C201047
6 septembre 2018
de justice instrumentaire les renseignements prévus par l'article R. 523-4 qui renvoie à l'article L. 211-3 du même code s'expose à devoir payer les sommes pour lesquelles la saisie a été pratiquée si
ECLI:FR:CCASS:2022:C200717
30 juin 2022
Recevabilité du pourvoi, examinée d'office Vu l'article 524, 2°, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, l'article 525-2, alors applicable
1ère Chambre
69fc1fd0cdc6046d47e0bebe
6 mai 2026
Immomaju ont saisi le magistrat de la mise en état d'une demande tendant à voir ordonner, en application de l'article 524 du C.P.C. le retrait de l'affaire du rôle de la cour.
comm
613723fecd58014677410ddf
29 avril 2003
X... ne pouvait pas se prévaloir de l'extinction de ces créances à son égard, la cour d'appel a violé les articles 50, 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 2036 du Code civil ;
soc
613722dccd5801467740268b
3 avril 1997
notamment, que l'allocataire vit maritalement; qu'en mettant à la charge de Mme Y... la preuve contraire de sa situation d'isolement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles
1ère Chambre civile
62e0d536e8fd1e05797fa1ab
26 juillet 2022
L. 521-1 du code des assurances et R. 520-2 du même code, explique qu'il existe pour le courtier intermédiaire en assurance une obligation d'information et de conseil au profit de l'assuré ; Que du
Chambre A - Commerciale
66975e9092a5b3e8ade13e58
16 juillet 2024
L. 132-27-1 du code des assurances, auxquelles renvoie l'article L. 520-1 III du même code pour les intermédiaires d'assurance.
3e chambre
5fdad587ec4ff468217746d7
16 mai 2019
L'obligation de conseil des intermédiaires d'assurance a été introduite dans le code des assurances par la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, qui, au II, 2° de l'article L 520-1, a prescrit aux intermédiaires
ECLI:FR:CCASS:2021:C201267
16 décembre 2021
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première
ECLI:FR:CCASS:2013:C300943
11 septembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2009:C301314
18 novembre 2009
L.480-1 du code de l'urbanisme, auquel renvoie l'article L.550-1 du même Code.
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