L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE forme un recours dans l'intérêt de la loi contre cette décision en faisant valoir qu'elle est entachée d'erreur de droit pour avoir retenu qu'il résultait des articles

VAN RAALTE AGAINST THE NETHERLANDS   (Adopted by the Committee of Ministers on 11 July 1997 at the 597th meeting of the Ministers’ Deputies)   The Committee of Ministers, under the terms of Article

margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s23A41E03 { width:36pt; display:inline-block }    Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

#Reference for a preliminary ruling – Protection of species of wild fauna and flora by regulating trade therein – Regulation (EC) No 338/97 – Article 8(3)(d) – Concept of ‘specimens of animal species that

jusqu’au versement   ;   -   a rejeté les prétentions de la requérante pour le surplus   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article

versement   ;   -   a rejeté, à l’unanimité, les prétentions du requérant pour le surplus   ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l’application de l’article

;   -   a rejeté, par huit voix contre une, la demande de satisfaction équitable pour le surplus ;   Vu les Règles adoptées par le Comité des Ministres relatives à l'application de l'article

Si l'article 54, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 prévoit que, par dérogation au premier alinéa de l'article 552 du code de procédure pénale, le délai entre la citation et la comparution sera

Il est ensuite procédé comme il est dit à l'article 54 bis du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963" ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 du décret du 21 juillet 1897 modifié par l'article 1er du

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A ANNULE SON ARRETE EN DATE DU 1ER MARS 1975 IMMATRICULANT L'ENFANT ZINDEL EN QUALITE DE PUPILLE DE L'ETAT ; VU LE CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE ; VU L'ARTICLE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " ...

DU 27 SEPTEMBRE 1950 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 54 BIS AJOUTE PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972

Considérant qu'aux termes de l'article 54 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " Le magistrat cité est tenu de comparaître en personne.

[P] [D] [Adresse 2] [Localité 1] - ALGERIE Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; Vu les articles R142-10-1 et R142-10-2 du code de la sécurité sociale ; Vu la requête de Mme [P

Considérant qu'aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables

lui a adressée et tendant à se voir allouer l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996, notamment son article

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'IL NE PRESENTAIT PAS LES GARANTIES DE PROBITE EXIGEES POUR FAIRE USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARTICLE 54,

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS VU LES ARTICLES 54 L DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, 3 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1939 INSTITUANT LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES, 1134 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL