des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

SUR CE, Sur les délais pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

le délai de trente jours qui lui est imparti pour répondre à la lettre d'observations notifiée au terme des opérations de contrôle en application de l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

de l'article 2224 du code civil puisqu'aucun acte interruptif de prescription n'est justifié depuis 2004.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable jusqu'au 30 avril 2021, repris à l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai

1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 4°) ALORS QUE la disparition de l'objet d'un contrat entraîne sa caducité ; qu'au cas présent, l'article

700 du code de procédure civile.

Aux termes des articles L 241-17 et L 241-18 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ».

Le 1 er juin 2005, le requérant cita l’État devant le tribunal de première instance de Bruxelles en responsabilité extracontractuelle sur le fondement de l’article 1382 du code civil.

Sur le régime de la garantie L'article 1103 du code civil dans sa version applicable au litige prévoit que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Aux termes du premier alinéa du I de l'article 1520 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'imposition de l'année 2018 : " Les communes qui assurent au moins la collecte des déchets

En vertu des dispositions de l’article 98 du code des marchés publics dans sa version en vigueur le 13 décembre 2012, date de la première réclamation relative au paiement de la somme mentionnée au point

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

450 du code de procédure civile