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40 843 résultats pour « article 55-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102839_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

de santé des armées est supportée par le budget des armées pour : / 1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 55 et 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée

Source officielle

Page 47 sur 2043

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01988_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

D E C I D E : Article 1er : La somme de 38 500 euros que l'Etat a été condamné à verser à Mme A par le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 11 mai 2021 est portée à 55 050 euros

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00504

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

Cependant, l'article 74 de la loi du 23 mars 2019 précitée, qui a modifié les dispositions de l'article 132-19, alinéa 4, du code pénal et créé un nouvel article 485-1 du code de procédure pénale relatif

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

63c8edc2dc5b777c90992daa

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[A] la somme de 55 000 €. Le permis de construire sollicité a été accordé le 5 février 2015. Le 23 mars 2015, M. [Y] a déclaré avoir ouvert le chantier le 21 mars 2015.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301126

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

35 35 5 55 55 55 35 57 50 morcellement 2 1 2 1 2 2 1 1 4 1 forme 4 3 2 3 2 4 0 4 3 2 accès 2 2 3 1 3 3 1 3 3 3 éloignement 4 3 3 3 3 3

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007766813

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

Article 3 : Cette somme portera intérêts au taux légal à compterdu 21 octobre 1981 ; celle que l'Etat a été condamné à verser à M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64437d5b823e6dd0f8bf8225

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

alinéa de l'article 55-1 du code de procédure pénale, à une opération de prise d'empreintes digitales ou palmaires ou de photographies d'un mineur entendu en application des articles L.412-1 et L.413-

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd90735

Appel

29 mai 2013

29 mai 2013

Sur la demande de sursis au partage en application de l'article 820 du code civil Aux termes de l'article 820 du code civil, à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200376

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

______________ Audience publique du 6 avril 2023 Cassation partielle Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 376 F-D Pourvoi n° W 21

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8cced

Appel

8 septembre 2008

8 septembre 2008

Jean à leur verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile outre les entiers dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03074

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

N° D 15-84.611 F-D N° 3074 SC2 21 JUIN 2016 REJET M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171523

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

) l'ensemble des pièces et des renseignements remis par la société attributaire en application des articles 51 et 55-Il-2° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, comprenant la lettre de transmission de

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008193376

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret susvisé du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des tributaires de la Caisse nationale de retraites

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

67874f24d61a5c2f4aa3660c

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

CRCAM 56 [44] CHEZ [48] [56] [46] [36] POLYCLINIQUE [55] [52] VENANT AUX DROITS DE [41] [53] CONTENTIEUX M.

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

69e13d02cdc6046d477de6f6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

l’article 1240 du code civil, de l’article 9 du code de procédure civile, des articles 23, 39 et 55 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, de : « Déclarer nul et de nul effet le contrat d’assurance en

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

68e9e479154299c7318fb286

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

La SA d'HLM [21] demande l'actualisation de sa créance.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2208971_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

de retraite n'est pas applicable à sa situation ; - le délai de forclusion d'un an prévu par les dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui est pas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310175

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19487cdc6046d47ed53ab

Commerce

4 février 2025

4 février 2025

; Vu l'article 1 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DIRE que la société « LA GRANDE SERRE » a violé son obligation de paiement des Prestations,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01207

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

articles 591 à 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 59 du code de procédure pénale : 6.

Source officielle