- Condamner in solidum les demandeurs à l'action au paiement à la BTP d'une somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, dont recouvrement, pour ceux le concernant

700 CPC.

700 CPC, en ce que le juge a condamné Madame [G] aux dépens. »

Madame [G] [R] et Monsieur [S] [T], régulièrement assignés respectivement selon les modalités de l'article 659 du CPC et à domicile, n’ont pas comparu et ne sont pas fait représenter.

906-2 CPC).

455 du CPC.

[B] la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, dit n'y avoir lieu à indemnité en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

9 et son article 42, ainsi que du Décret du 17 mars 1967.

- DISPENSER l'Office Public de l'Habitat du Cher [10] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure conformément à l'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

659 du CPC a été dressé le 09 novembre 2021) S.A.R.L.

[C] et Mme [V] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

918 du CPC

* Condamner la société GARANCE à régler également une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

[S], son gérant, cette location étant régie par les articles 1714 à 1762 du code civil.

Par ailleurs, cette intervention étant postérieure à l’ordonnance de clôture, il convient de rabattra l'ordonnance de clôture, conformément à l'article 784 du CPC, afin de permettre l'examen des demandes

-Condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du CPC outre les entiers dépens.

, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article