le jugement l'ayant condamné à 600 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention

au prévenu, les a déclarés établis et leur a donné leur juste qualification pénale ; "aux motifs adoptés que le vol et le port d'arme n'est pas contestable : "j'ai pris une assiette, un radio réveil

accomplies, la cour d'appel a violé les articles 659, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 14 du même Code et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

"alors qu'aux termes de l'article 250 du Code de procédure pénale, les assesseurs sont désignés par le premier président de la cour d'appel, l'article 251 dudit Code prévoyant que le président de la cour

civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-X-du-Perray à sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 973 à 975 et 983

6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 348 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il a été demandé, par la

#Anklagemyndigheden contre PO et Moesgaard Meat 2012 A/S.

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 121, 459, alinéa 3, 512 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention

des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

Le maire de Gennevilliers a repris les prescriptions émises par ce service à l’article 2 du permis de construire en précisant qu’elles devront être strictement respectées.

cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que

Nessim, - A...

l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que le recours en révision étant une voie de rétractation, c'est sans méconnaître

de clôture des débats pour réfuter l'existence d'une cause grave justifiant la révocation, la cour d'appel n'a pas garanti un procès équitable aux consorts X... en violation de l'article 6.1 de la Convention

violé les dispositions des articles 562, 933 et 1192 du code de procédure civile et les stipulations de l'article 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

l'audience, Michel GAGET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

usé de la faculté dont elle dispose en vertu de l'article 513 du Code de procédure pénale sans méconnaître les dispositions de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

17 octobre 2024 a confirmé le taux de 67%.