Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

Elle soutient que : - elle appartient au corps des fonctionnaires sédentaires ; - la limite d'âge appliquée est 61 ans et 7 mois, or la limite d'âge qui lui est applicable et qui doit être considérée

Et aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé.1° En l'absence de

1382 du code civil.

X... doivent-ils être qualifiés d'incestueux au sens de l'article 222-31-1 du code pénal comme ayant été commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un oncle ayant autorité de droit ou

Y..., s'est prononcée par des motifs contradictoires et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° ALORS QUE l'aveu judiciaire qui est opposé à une partie, doit comporter une manifestation

700 du code de procédure civile outre les dépens.

Les chefs de mission en seront précisés au présent dispositif. 2-Sur la demande reconventionnelle Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge

Vu la décision n° 61 533 en date du 10 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux examinant la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1984 et 7 décembre

BOUGON, Conseiller, magistrat rapporteur siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 786 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera

L. 24 et de l'article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du

prévu à l'article L. 1233-61.

du code de procédure civile.

de chaque année, sans qu'en soient exclus ni les jours non ouvrables ni les jours fériés, la cour d'appel a violé l'article 47 du code civil, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits

alinéa 4 ancien) 1231-6 du Code civil pour résistance abusive et injustifiée, - d’une indemnité de 200 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile (C.P.C.), - de tous les

450 du code de procédure civile

[W] sur le fondement de l'article 1382 du code civil et invoque à titre subsidiaire les dispositions de l'article 1384, alinéa 1er, du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.