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de plein droit d'un entrepreneur ne s'appliquant qu'aux désordres ou malfaçons et infestant l'ouvrage qu'il était chargé de réaliser ; que l'arrêt a donc violé l'article 1792 du Code civil ; 5 )

Source officielle

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10ème chambre

DTA_2406514_20250320

Administratif

20 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Source officielle

4ème chambre - 4/11

DTA_2402668_20240506

Administratif

6 mai 2024

L. 511-4-6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié au 5° de l'article L. 611-3 de ce code, et de l'article L. 423-7 du même code ; - la décision portant

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f7e188cdc6046d47805be3

Commerce

21 avril 2026

871 du Code de procédure civile).

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Pôle 4 - Chambre 7

6a225ee9cdc6046d473887bc

Appel

4 juin 2026

[E] [Q] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Reconduites à la frontière

DTA_2301417_20230523

Administratif

23 mai 2023

Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732

Source officielle

61372612cd58014677422c16

Cassation

1 février 2000

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Andrée Y... et la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires, son

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TCOM

6ème chambre

69e7f827cdc6046d4711f202

Commerce

15 avril 2026

civile, Vu l'article 514 du même code.

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CH 2 JU

DTA_2300916_20230606

Administratif

6 juin 2023

des articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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Reconduites à la frontière

DTA_2303601_20231226

Administratif

26 décembre 2023

614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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érêts civilsc/Fioré PUOPOLO et la société BONNAFOUX BREMOND

613725abcd5801467741fa72

Cassation

11 décembre 1996

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 et 710 du Code de procédure pénale, 1153-1 du Code civil, défaut de motifs et manque

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5ème chambre

DTA_2213514_20231011

Administratif

11 octobre 2023

l'objet d'une motivation distincte, en vertu de l'article L. 613-1 du code précité.

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Chambre Civile

69f97acecdc6046d47a140cc

Appel

4 mai 2026

[Z] [C] à payer à la CASDEN la somme de 120.000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

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613725becd5801467742034a

Cassation

7 mars 2000

21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 et L. 611-13 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 53, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00743

Cassation

22 novembre 2023

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 9.

Source officielle

6137262ecd58014677423943

Cassation

26 février 2002

L. 615-14 et suivants du Code de la propriété industrielle, 1351 du Code civil, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00594

Cassation

21 octobre 2020

L. 611-8 I et R. 611-39 du code de commerce. 3.

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Cour d'Appel

6253cd11bd3db21cbdd9232a

Appel

30 octobre 2014

450 du Code de Procédure Civile. - signé par M.