114, alinéa 2, et l'article 1034 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte d'huissier de justice délivré selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure

infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal, 2) falsifié des chèques en ajoutant son nom comme bénéficiaire, en les endossant

[P] [B], assigné selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile, Le 04 Septembre 2008 Par Monsieur Eric VEYSSIERE, Conseiller, en présence de Madame Chantal TAMISIER, Greffier

[J] [I] à payer à Mme [E] [P] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

que l’acte a été transformé en procès-verbal de recherches infructueuses au visa de l’article 659 du code de procédure civile.

de procédure civile et rétorque que l'assignation portant liaison de l'instance qui a abouti au prononcé du jugement attaqué a été délivrée conformément aux dispositions des articles 655 à 657 du code

700 du code de procédure civile ; Aux motifs que, en application de l'article R.311-7 du code des procédures civiles d'exécution, « les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles

[K] [C], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

Par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut arrêter l'exécution provisoire des décisions mentionnées

4 du code de procédure civile· Alors, d'autre part, que M.

F selon les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile par l'étude de Me Jean-Michel Adam.

[L], représenté par avocat, a demandé, au visa des dispositions de l'article 102 du Code civil et des dispositions des articles 114, 478, 571, 649, 654, 655, 656, 669, 670, 699 et 700 du code de procédure

Sur cette assignation régulièrement délivrée selon les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, le défendeur a constitué avocat.

La Cour ne saurait en particulier faire application, ainsi qu'il est conclu par les parties civiles, des dispositions de l'article 470-1 du Code de Procédure Pénale ; elles supposent en effet, pour que

Madame [H] [T], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu. La décision était mise en délibéré au 4 juillet 2025.

656 et 658 du code de procédure civile.