justifie de l’existence d’un accès notamment en produisant une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. ».

700 du code de procédure civile ; Au soutien de ses prétentions, Monsieur [K] [H] fait valoir, sur le fondement des articles 682 et 685 du code civil, que son terrain est enclavé, ne disposant d’aucun

de la cessation de l'état d'enclave du fonds dominant ne peut être constatée que si la desserte de ce fond est assurée dans les conditions de l'article 682 du Code civil ; qu'en considérant que le seul

682 et 685-1 du Code civil.

En réponse à la demande reconventionnelle formée par le Syndic de copropriété, les époux [S] soutiennent, au visa des articles 682 et 685 du code civil, que l’acte de partage ne prévoit aucune indemnité

837 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

[K] [S], ne pouvait leur être opposée ; qu'en déboutant néanmoins les exposants de leur demande de désenclavement, la cour d'appel a violé les articles 682 et 684 du code civil. 4) ALORS QUE le juge

684 du code civil, de dire que les époux C..., intimés, sont propriétaires d'une parcelle directement contiguë à la voie publique et sur laquelle une issue suffisante existe conformément à l'article 682

[Y] serait de moindre dommage et faire application des dispositions de l'article 683 du code civil, - débouter purement et simplement M.

544, 545 du Code civil, - Vu les articles 684, 685 du Code civil, - Vu le rapport d'expertise judiciaire déposé le 23 octobre 2024, - Déclarer Monsieur [T] [W] recevable et bien fondé en ses demandes

688 du code civil et 1264 du code de procédure civile, - qu'en l'absence d'enclave les conditions de l'article 682 du code civil ne sont pas réunies, - qu'aucun acte authentique de partage n'a été produit

450 du code de procédure civile.

686, 682, 544 du code civil et L 162-1 du code rural : d'infirmer le jugement, de dire, à titre principal, que les fonds de Monsieur [C], de Monsieur [D] et de la commune bénéficient d'une servitude

683 du code civil.

de l'article 698 du code civil.

X... et la SCI X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[A] [P], Mme [F] [V] et Mme [G] [E] ont demandé à la cour de : À titre Principal Vu les articles 31,32 et 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 682 du Code civil, Déclarer l'appel