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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1cf
3 avril 2008
3 avril 2008
B... au paiement d'une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et allouer pour ceux d'appel à Me LE ROY DES BARRES, avoué, le bénéfice de l'article
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6031fcd847e14f351dd7bfed
24 mai 2018
24 mai 2018
.. aux dépens ; 'vu l'article 700 du code de procédure civile, condamné M et Mme B... à payer à M et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros; 'rejeté la demande de M et Mme B... ; 'dit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100041
21 janvier 2026
21 janvier 2026
28 du code civil, alors « que les dispositions de l'article 30-3 du code civil sont contraires aux articles 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et 7 de la Charte des droits fondamentaux
Source officiellecr
6137256dcd5801467741d9f8
14 décembre 1995
14 décembre 1995
; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne
Source officielle2ème Chambre
653b58ef502b828318c4e35b
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[C] [A] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 691 et suivants du code civil, Vu subsidiairement les articles 682 et suivants du code civil, Vu très subsidiairement les articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d38d
8 décembre 2009
8 décembre 2009
A..., la somme de 4 000 € au titre de l'indemnité prévue à l'article 682 du Code Civil ; condamner Madame Y... à verser la somme de 4 000 € sur le fondement de l'Article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310577
7 décembre 2022
7 décembre 2022
[X] bénéficiait d'une tolérance de passage de la part des consorts [Y], à l'exclusion des consorts [G], la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil ; 2) ALORS QUE le titulaire d'un bail ayant
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300494
8 avril 2010
8 avril 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 686 du code civil, ensemble l'article 691 du même code ; Attendu qu'il est permis
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301369
3 décembre 2015
3 décembre 2015
682 du code civil, le moyen critique une omission de statuer ; que, cette omission pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable
Source officielleCour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f90
1 décembre 2003
1 décembre 2003
elle l'avait fait par des motifs qui ne suffisaient pas à caractériser l'état d'enclave ladite Cour avait violé les articles 682, 695 et 702 du Code Civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a209
17 octobre 2007
17 octobre 2007
Les conditions imposées par l'article 693 précité du Code Civil sont réunies en l'occurrence. 2.2 -En outre, en vertu de l'articles 692 du même Code, la destination du père de famille vaut titre à
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932dc
25 mai 2016
25 mai 2016
de l'article 698 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4dbd3db21cbdd8a9e8
22 janvier 2008
22 janvier 2008
682 et suivants, 2262 et 2229 du Code Civil.
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2106480_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e Chambre B
616359e01416be03751aa54b
6 juin 2011
6 juin 2011
à l'article 684 du code civil, -de constater que cet état d'enclave résulte de la division de la propriété de [V] [P] vendue par acte du 24 avril 1964 à la SCI [Adresse 35], que le désenclavement par
Source officielleService des référés
65a191fe0ddb77892695c423
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[N] et de Madame [D], d’attendre le délai de 6 mois prévu par l’article 688 du code de procédure civile qui dispose que : “ La juridiction est saisie de la demande formée par assignation par la remise
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65449d7ec71a6a83181c8ede
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de l'arrêt du 14 octobre 2014 sont insuffisantes au regard des dispositions des articles 684, 686 et 688 anciens ou nouveaux du code de procédure civile et de la Convention de coopération judiciaire franco-congolaise
Source officielleciv2
613721a5cd580146773f5983
8 janvier 1992
8 janvier 1992
aurait violé les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ; alors qu'enfin, il ne pouvait être donné acte de la renonciation au commandement du 29 avril 1988 dès lors que M.
Source officiellecr
613724ffcd5801467741a1fd
26 juillet 1989
26 juillet 1989
proposé pour Z... dont Y... déclare s'approprier les termes, et pris de la violation des articles 681 du Code de procédure pénale, 595 du même Code ; " en ce que l'arrêt attaqué a omis de constater
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310073
18 février 2021
18 février 2021
682 et suivants et 702 du Code civil, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile, 2°) Alors que, de plus, dans leurs conclusions d'appel, les consorts O... sollicitaient l'élargissement de l'assiette
Source officiellePage 47 sur 560