En l'état des conclusions qu'ils ont déposées, le 16 octobre 2015, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet de leurs moyens, ils demandent à la cour de : Vu les articles 691, 695

2078 du code civil et l'article L.642-20-1 du code de commerce ; -ordonner l'attribution judiciaire du gage au profit de la CAISSE DU CREDIT MUTUEL AIX EUROPE sur la somme complémentaire de 32 409,25

euros Soit un total de 27. 414, 69 — 4. 439, 32 = 22. 975, 37 euros Que par conséquent, il convient d'infirmer le jugement entrepris des sommes allouées au titre du préjudice soumis à recours ; B)

32-1 et suivants du code de procédure civile' et 5.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile pour son

700 du code de procédure civile, - de condamner la SAS Quick Service Nautic aux entiers dépens par application des dispositions des articles 696 et 699 du code de procédure civile, dont distraction au

33 du décret du 24 février 1984, introduit par le décret du 20 septembre 1989 sur le fondement de ces dispositions et codifié depuis lors par le décret du 20 juillet 2005 à l'article R. 6152-32 du même

700 du code de procédure civile les condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Win Bompard, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec faculté de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L’application du barème indicatif pour une acuité de 1/20 à l’œil doit (accidenté) et de 7/10 à l’œil gauche (état antérieur) détermine un taux d’incapacité de 32% conformément aux dispositions de l’article

- condamner les mêmes aux entiers dépens d’instance, dont distraction au profit de Maître Valérie Toutain de Hauteclocque, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

sont fondées sur les articles 697 et 698 du code civil, et afférentes aux remontées d’eaux usées dans le salon de coiffure ; PRONONCER l’irrecevabilité de l’action de la SCI BTMP et de la SARL L’RHOD

Sur le prononcé d’une amende civileEn application des dispositions de l’article 32-1 du Code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

Par ailleurs, les termes de l'article 689-11 du code de procédure pénale sont identiques à ceux de l'article 696-3 du même code, qui, en matière d'extradition, requiert que le « fait » soit « puni par

L'article D. 32-2-3 du code de procédure pénale, résultant du IV de l'article 2 du décret attaqué, dispose : " En application du dernier alinéa de l'article 118 et conformément aux dispositions du cinquième

, ainsi qu'aux dépens conformément à l'article 699 du même code.

- Le condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Sarah GEAY, avocat au Barreau de Paris, par application de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

[R] aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL Sainte-Cluque, Sarda, Laurens, Avocats, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 9- M.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction