500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, si exposés.

En vertu des dispositions du code du travail, en particulier des celles des 1° et 2° de l'article L. 2411-1 et des articles L. 2411-3 et L. 2411-5, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions

L. 761-1 du code de justice administrative.

de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 613-2 du même code.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu

de nuit qu'il estime lui être dues ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal Nord-Ardennes la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761 1 du code de justice administrative.

- sur le travail dissimulé, l'appelant demande qu'il soit fait application des dispositions des articles L 8223-1 et L 8221-5 du Code du travail, qui répute travail dissimulé par dissimulation d'emploi

E... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du Centre national de la recherche scientifique est rejeté.

L.761-2 alinéa 1er du même code vise les travailleurs non concernés par l'article L.761-1 qui «détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Auvergne Rhône-Alpes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Béarn Bigorre une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... était un collaborateur permanent de l'entreprise, la cour d'appel, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761 2 du code du travail (devenu L. 7112 1, L. 7112 3 et L. 7112 4)

000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 8115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112

L. 761-1 du code de justice administrative.