la transcription de ses explications orales à l'audience ; en sixième lieu, d'une violation des articles 139 et 142 du nouveau Code de procédure civile ainsi que du principe du contradictoire, résultant

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 janvier 2001, où étaient présents : M.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

764 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M.

786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.

783 et 784 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, le jour où a été rendue l'ordonnance de clôture, la société civile professionnelle X...

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 242, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le

700 code de procédure civile outre dépens.

en l'état" et l'article 784 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'aucune cause grave ne s'était révélée postérieurement à l'ordonnance de clôture de

[J] [H] [E] demande au juge de la mise en état, aux visas des articles 122 et 789 du code de procédure civile, et L.145-60 du code de commerce, de : « • JUGER prescrite la demande de la SCI [C] tendant

X... signifiées dans les 15 jours ayant précédé la clôture des débats ; que la cour d'appel a ainsi entaché sa décision de défaut de base légale au regard des articles 15, 16, 779 et 783 du nouveau Code

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

915 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été radiée du rôle par ordonnance du 23 mai 1991 ; que l'intimée a pris l'initiative de la faire rétablir en demandant que la clôture soit ordonnée

et 783 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que selon acte sous seing privé en date du 29 septembre 1998 la société Le Royal a donné en location-gérance

X... en partie responsable, en application de l'article 1382 du Code civil, des dommages subis par M. Y... et d'avoir condamné in solidum M.

Vu les conclusions d’incident notifiées le 8 janvier 2026 par le conseil de Monsieur [Y] [I] aux fins de voir au visa des articles 789 et 146 du Code de Procédure Civile, Débouter Madame [W] [G] de

Par jugement du 21 novembre 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1710 du code civil et L111-13 du code de la consommation : « Condamne la société Fermetures et menuiseries du