CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [E] [V] demande à la présente juridiction, au visa de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1792 du code civil, de : condamner la

Source officielle

Chambre 1/Section 5

668d7a1753e3bdd077847341

T. Judiciaire

8 juillet 2024

[U] [N] devant le président de ce tribunal aux fins de voir, au visa notamment des articles 544 et 1240 du code civil, et de l'article 835 du code de procédure civile, ordonner à Mme [R] [Z] et M.

Source officielle

Référés

695d907675782d5f0603783d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

* Sur les charges de copropriété impayées L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 1

68e88b433ea43407b9fba555

T. Judiciaire

7 octobre 2025

NOBLE HABITAT a fait assigner Monsieur [E] [T] et Madame [U] [O] [P] devant le Juge des référés, sur le fondement de l'article 835 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Déclarer la demande

Source officielle

3ème chambre

662b4405fe25450008314d14

Appel

25 avril 2024

Par ordonnance contradictoire en date du 7 avril 2023, au visa de l'article 835 du Code de procédure civile, de l'article L145-41 du Code de commerce, de l'article 1343-5 du Code civil, le juge des référés

Source officielle

Chambre civile Section 2

64a65fd7bbd03a05db96513b

Appel

5 juillet 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle

3e chambre civile

68e89644f14914fb075ebd19

Appel

9 octobre 2025

145 du code de procédure civile alors qu'aucune mesure d'instruction n'a été sollicitée ; Il n'a pas été saisi sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et qu'en tout état de cause

Source officielle

2ème chambre section C

68f1d5b90b565ec7590f7bc9

Appel

16 octobre 2025

[M] [C] devant le président du tribunal judiciaire d'Alès, statuant en référé, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, aux fins de les voir solidairement condamnés à supprimer cet

Source officielle

Chambre 1/Section 5

6631311d19f939ca6242b5db

T. Judiciaire

30 avril 2024

835 du code de procédure civile et des articles 1857 et 1858 du code civil aux fins de : -Condamner à titre provisionnel Mme [Z] [Y] [H] à lui payer la somme de 49.841 euros, assortie des intérêts au

Source officielle

Chambre 1/Section 5

67801b7b9c3ba90f51dc16a7

T. Judiciaire

9 janvier 2025

Sur les demandes relatives aux travaux L'article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

Source officielle

JUGE CX PROTECTION

66ad2608d5af8a921ecbf005

T. Judiciaire

5 juillet 2024

Elle considère ainsi que ces travaux de remise en état sont nécessaires afin de faire cesser le trouble manifestement illicite qu'elle subit, au sens de l'article 835 du code de procédure civile.

Source officielle

REFERES GENERAUX

6686f2dfe74459e0c7ed8117

T. Judiciaire

3 juillet 2024

L’article 835 du code de procédure civile prévoit par ailleurs : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même

Source officielle

Chambre 1/Section 5

6614303d3bbdffcd91717ca7

T. Judiciaire

4 avril 2024

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

Référés

69d69f14cdc6046d478eb504

T. Judiciaire

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expulsion En vertu de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse

Source officielle

Référés

675a12cd3bace64ddb46b96e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

750-1 du code de procédure civile

Source officielle

Référés

67fd5032e85d0474bddb364e

T. Judiciaire

1 avril 2025

En vertu de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou

Source officielle

Chambre 1/Section 5

6696b4539a603a69290fc447

T. Judiciaire

16 juillet 2024

[Y] [J] et Mme [F] [V] devant le président de ce tribunal au visa notamment de l'article 835 du code de procédure civile, aux fins de : Déclarer la société LE MOUKRIS, M.

Source officielle

Service des référés

65c3d9d4c432ce7d11a6fec9

T. Judiciaire

29 janvier 2024

Sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, la société SEGRO Gobelins valoir essentiellement qu’il n’est pas contestable que la société CVCT se maintient dans le bien sans droit ni titre

Source officielle

REFERES GENERAUX

66feeb11172da17169eabe06

T. Judiciaire

2 octobre 2024

Source officielle

Section des Référés

677d87b0b032d83cfd3e8cce

T. Judiciaire

6 janvier 2025

Elle expose que son action est exercée sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile combiné avec l’article 2278 du code civil.

Source officielle

Page 47 sur 1604

← Précédent Suivant →

32 074 résultats pour « article 835 du Code civil »

32 074 résultats pour « article 835 du Code civil »