908 du code de procédure civile.

Par conclusions du 24 décembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L.631-1 et suivants du code de commerce et des articles 905 et suivants de code de procédure civile, de : A titre principal

Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement déféré qui a condamné M.

Ainsi, la sanction de la caducité de l'appel dans le cas où l'appelant n'a pas pris, dans le délai de l'article 908, de conclusions comportant, comme prévu par l'article 954 du code de procédure civile

d'appelant par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ; Vu la convocation des parties à l'audience du 25 mars 2024 aux fins qu'il soit statué

à la transmission du dossier en application de l'article 82 du code de procédure civile.

L'appelante répond qu'à défaut pour le médiateur d'avoir informé la cour de la fin de sa mission tel que prévu à l'article 'L.311-11 du code de procédure civile', le délai de l'article 908 du même code

de l'article L. 141-14 du code de commerce ; qu'en statuant pourtant de la sorte, elle s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile.

901 du nouveau Code de procédure civile, que la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, contenir la forme, la dénomination et le siège social de la personne morale intimée en vue d'assurer la bonne

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

908 du code de procédure civile, court à compter de la première déclaration d'appel.

450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

905-2 du code de procédure civile (RG : 21/11688); - condamné l'appelant aux dépens.

455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées et aux développements infra.

[C] [Y] à verser à la SCI LA PIGNADA une somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M.

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 915-4 du code de procédure civile les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-1, à l'article 906-2, au troisième alinéa de l'article 902 et à l'article 908 sont augmentés

905-1 du code de procédure civile.