[W] à payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné M.

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur ce, la présidente de chambre chargée de la mise en état Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 par lettre recommandée avec demande

[R] [D], une indemnité de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sci [1], M. [V] [Y]-[F], ainsi que M.

700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la société RMV Communications au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé l'exécution provisoire de la décision ainsi

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en application de l'article 3 de l'avenant du 26 février

SUR CE : Aux termes de l'article 911 du code de procédure civile, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Sur ce, la présidente de chambre en charge de la mise en état Aux termes de l'article 911 du Code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions

700 du code de procédure civile.

909 et 911 anciens du code de procédure civile).

affirmation de droit, article 696 du code de procédure civile.

MOTIFS L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l'appelant dispose d'un délai

Sur la demande sur le fondement des dispositions de l'article 910-3 du Code de procédure civile En vertu des dispositions de l'article 910-3 du code de procédure civile, en cas de force majeure, le

[R] à payer à l'URSSAF la somme de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

de l'article 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017, applicable à la présente instance, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office