916 du code de procédure civile.

Le déféré est jugé recevable répondant aux conditions de l'article 916 du code de procédure civile.

[R] fait valoir, en réponse, que les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ont été respectées et que l'article 911 n'interdit pas à un avocat de communiquer par avance ses mêmes conclusions

de procédure civile de Nouvelle Calédonie, ne saurait se lire comme limitant son application aux procédures avec représentation obligatoire, la cour d'appel a violé les articles 910 et 904 du code de

nouvelles et solliciter une demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 911 dudit code, sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de

l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 911 du code de procédure civile dispose par ailleurs que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise

du litige ; Qu'ainsi le décret no2017-891 du 6 mai 2017 qui a créé le nouvel article 910-1 définissant la nature des conclusions exigées par les articles 905-2 et 908 à 910 du code de procédure civile

905, 905-2 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905, 905-2 et 911 du code de procédure civile, et l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution

Elles sont condamnées à payer aux intimés, demandeurs au déféré, la somme demandée de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

' en droit, le rôle de veiller au déroulement loyal de la procédure est confié au conseiller de la mise en état aux termes de l'article 913 du code de procédure civile , ' de plus en application

par la SCP Via Avocats, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Le déféré est jugé recevable répondant aux conditions de l'article 916 du code de procédure civile.

Le déféré est jugé recevable répondant aux conditions de l'article 916 du code de procédure civile.

leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [X] [O] et Madame [F] [Y] au paiement des entiers dépens ; REJETTE le surplus des demandes ; Par conclusions

Sur la demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance En application de l'article 524 al 2 du code de procédure civile, la demande de l'intimé afin que la procédure soit radiée