les articles L. 911-4 du Code de l'éducation, 591 et 593 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

En application de l'article 904 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre a désigné la deuxième chambre civile de la cour.

902 du code de procédure civile et d'avoir conclu dans les 3 mois de l'article 911 du code de procédure civile. 9- Aux termes de ses écritures communiquées sur le RPVA le 02 juin 2023, la SASU LA RÉSIDENCE

[C] [Y], au regard de l'article 911 du code de procédure civile - dit que les conclusions des parties devront avoir été échangées avant le 19 novembre 2025 et que l'affaire sera rappelée à l'audience

En application de l'article 911 du code de procédure civile, l'appelant dispose d'un délai total de 4 mois à compter de la déclaration d'appel pour signifier à l'intimé non constitué ses conclusions d'appelant

[L], - condamné Mme [U] à verser à Mme [S] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [U] aux entiers dépens.

Vu les dernières conclusions d'incident déposées le 13 janvier 2026 sur le fondement des articles 902,908 et 911, 648 et 649, 114 et suivants, 913-5 et 913-6 du code de procédure civile par Me [C] et la

915 du nouveau Code de procédure civile par conclusions adressées à la cour d'appel, cette juridiction a violé le texte susvisé ; alors que, d'autre part, l'article 915, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

916 du Code de Procédure Civile ».

pas été régulièrement signifiées à l'intimé non constitué dans le délai d'un mois prévu par l'article 911 du code de procédure civile.

910 et de l'article 911 du code de procédure civile, - le prononcé d'office par la cour du remboursement à Pôle emploi des indemnités chômage versées à M.

MOTIFS Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Sur l'autorité de la chose jugée : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, les parties soumettent au conseiller de la mise

civile, ensemble l'article 122 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 122 et 910-4 du code de procédure civile : 5.

910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant également, afin d'écarter la force majeure, qu' ‘'en outre, il ressort des pièces

908 du code civil, dans sa version issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 et l'article 911 du même code, dans sa version issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, également applicable au litige

SUR CE, Sur la caducité de la déclaration d'appel : L'article 911 du code de procédure civile dispose : " Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées

911-1 du code de procédure civile.