[Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Maxime BENOIST de l'AARPI SI VIS PACEM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1431 APPELANTE C/ Monsieur [G] [D] [S] né le 02 Janvier

: Me Françoise SITTERLE, avocat au barreau de PARIS INTIMEE *************************** Vu les articles 21, 392, 913, 914 et suivants, 915-3 du code de procédure civile, 1528 et suivants, 1533

régularisées dans le délai de trois mois de l'article 908 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 126, 908, 910, 960, 961 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure

de la Chambre civile 1-2, assistée de Madame Bénédicte NISI, Greffière, dans l'affaire opposant, Monsieur [F] [G] né le 30 Mai 1962 à [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Justine GARNIER

908 du code civil, dans sa version issue du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 et l'article 911 du même code, dans sa version issue du décret n° 2012-634 du 3 mai 2012, également applicable au litige

605 du code de procédure civile ; Attendu que l'ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 20 février 2014, en ce qu'elle statuait, en application de l'article 914 du code de procédure civile

[U] au paiement de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que M.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la société Gan Assurances aux dépens.

[D] la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens du déféré qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

[Localité 1] Représentant : Me Jean christophe LEDUC, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045 APPELANT C/ S.A.R.L.

publique, en urgence et à la demande d'un tiers, Madame [Q] [N], sa mère.Vu l'article L.321 1-12 et suivants et L.3222-5-1 du Code de la Santé Publique ; Vu le placement en contention le 19 mai 2026 à

. 623-1 du code de commerce.

[N] déterminent l'objet du litige conformément à l'article 910-1 du code de procédure civile.

910-4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

B A, de nationalité comorienne, a été recruté par le rectorat de l'académie de Créteil en qualité de maître délégué sur le fondement de l'article R. 914-57 du code de l'éducation pour exercer des fonctions

631, 906, 909 et 1037-1 du code de procédure civile, dans leur version applicable en la cause ; 2°/ que le principe de concentration des prétentions résultant de l'article 910-4 du code de procédure

/ que, "aux termes de l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que la loi du 18 juillet 1985, d'application immédiate, était

542, 901, 908 et 914 du code de procédure civile, de déclarer la société DECO FACADE 74 comme irrecevable en ses demandes à son encontre à raison de son appel limité et de la condamner à lui verser 1