, 01 francs a décidé le contraire, a violé les articles 1382 et L. 511-12 du Code civil ; 2 / que tout jugement doit comporter les motifs propres à le justifier et que le motif hypothétique constitue

1134 du code civil ; Mais attendu d'abord, que, selon l'article L. 932-3 du code de la sécurité sociale, déclaré applicable aux opérations individuelles par l'article L. 132-19 du même code, pour être

454 du nouveau Code de procédure civile entraînant la nullité de la décision en vertu de l'article 458 du même Code ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt excluent toute ambiguïté quant à l'identité

276-3 du Code civil et par refus d'application l'article 279, alinéa 1, du même Code ; 2 / qu'en constatant que la convention définitive homologuée dans le cadre du divorce de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

nouveau code de procédure civile ; b) a violé les articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 3 / qu'en ce qui concerne l'année 1993, la caisse de mutualité sociale agricole faisait

931 du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé, non seulement que les frais du second acte de donation avaient été réglés au moyen d'un chèque tiré sur le compte des époux Y..., mais encore

la confirmation d'un acte nul au sens de l'article 1338 du code civil. 8.

114 et 117 du Code de procédure civile, ensemble les articles 931 et 932 dudit Code et les articles R 516-5 et R 517-7 du Code du travail (devenus R 1453-2 et R 1461-1 dudit Code); ALORS D'AUTRE PART

séquestre judiciaire ; que la cour d'appel, qui n'a pas expliqué, comme elle y était invitée, pourquoi, malgré les dispositions de l'article 930 du Code civil permettant aux héritiers réservataires de

14 et 937 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 : 5.

1989 n°89-462 et des articles L. 412-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - infirmer l'ordonnance rendue

, 934 et 935 de la section C du cadastre, constituant les abords du château de Vendrennes et situées dans le champ de visibilité de celui-ci ; Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas

X... du prêt de 31 822,16 francs n'était pas de nature à corroborer les affirmations de Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 931 et 1892 du Code civil

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens des parties.

700 du code de procédure civile.

14 et 937 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

1442 et 1445, ainsi que 4 et 1460, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1485 du même Code ; 2 / que lorsque son investiture procède d'un compromis, l'arbitre est compétent pour se