la prescription, au visa de l'article R. 1452-1 du code du travail, de telle sorte qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, l'intimé est recevable à revendiquer des rappels de salaires

[R] [D] de ses demandes au titre d'une prétendue violation de l'article L. 1222-1 du code du travail - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

L.7322-1 et suivants du Code du travail - Au visa des articles L. 1235-3, L.1226-7, L.1226-9 du Code du travail, - Vu l'article (ancien) 1134 du Code civil, 1188 et 1189 du Code civil - Au visa de

somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, Y ajoutant, - condamner Mme [X] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article

A ce titre Mme X... a droit à une indemnité de requalification à hauteur d'un mois de salaire, par application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail.

[T] [D] de ses demandes au titre d'une prétendue violation de l'article L. 1222-1 du code du travail - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

-X...n'a été victime d'aucun fait de harcèlement au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail ; qu'eu égard aux dispositions de cet article, elle ne rapporte pas la preuve de faits précis, datés et

X... à lui payer la somme de 3 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Néanmoins, conformément aux dispositions en vigueur et en particulier à celles de l'article L. 1226-2 du code du travail et compte tenu de l'avis du médecin du travail qui retient : Elle sera apte dans

sans dire en quoi le retard aurait causé un préjudice, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1147 (désormais 1231-1) du code civil ; 3°) ALORS

a - Sur la nullité du licenciement : En application de l'article L.1226-13 du code du travail , toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226

MOTIFS Sur les heures supplémentaires Selon l'article L. 3171-4 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge

[G] qui, en application des articles L 1226-14 et R 1234-2 du code du travail, est en droit de prétendre à une indemnité égale au double de l'indemnité légale et qui a perçu de l'employeur la somme de

L.122-45 et L.122-32-7 du Code du travail, subsidiairement de l'article L.412-18, l'a : Débouté de toutes ses demandes ; Monsieur X... a été engagé par la société MSI le 29 mars 1996, en qualité

Le contrat de travail de M. Noël X... a donc été transféré à la société SGTA Ouest par application de l'article L. 122-12 du code du travail, devenu L. 1224-1 du même code. Le 17 octobre 2007, M.

susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a

Selon les dispositions des articles L. 1251-18, alinéa 1er, et L. 1251-43 du code du travail, la rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du même code, perçue par le salarié intérimaire, ne peut être

[P] [L] de ses demandes au titre d'une prétendue violation de l'article L; 1222-1 du code du travail ' confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

Enfin, s'agissant des modalités de rupture du contrat de travail, l'article II.1.4 a prévu qu'en « cas d'acceptation du départ volontaire par la direction, le contrat de travail sera rompu par la signature

, l'existence d'une seule visite et l'article R. 4624-31 du code du travail.