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642 445 résultats pour « article L 13-5 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bfcd5801467740da30

Cassation

29 novembre 2001

29 novembre 2001

faisaient valoir que la décision ministérielle du 13 novembre 1981 était parfaitement applicable, nonobstant l'article 5 de l'arrêté du 9 janvier 1975, et que cette décision du 13 novembre 1981 est l'un

Source officielle

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CC

civ2

61372319cd5801467740561d

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le trésorier-payeur général de Sainte-Clotilde a, le 11 mai 1994, interjeté appel d'un jugement

Source officielle
CC

cr

613725cacd5801467742089a

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

1er, alinéa 1er, 6 , de l'ordonnance du 13 octobre 1945, soumise, comme telle, aux prescriptions de l'article 4 de ce texte ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

69dfd2decdc6046d475d0e63

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Avril 2026 Copie conforme délivrée le : à : Me Nathalie FEUGNET Madame [T] [C] épouse [Z] Monsieur [K] [Z] DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du Code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00164

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

56 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, ensemble les articles L. 1251-58-1 à L. 1251-58-5 du code du travail, ainsi que les articles L. 1251-5, L. 1251-6, et

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d99574cdc6046d47d3c895

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la demande d’annulation des assemblées générales des 16 novembre et 5 décembre 2022 Selon l’article 1100-1 alinéa 2 du code civil, les actes juridiques obéissent en tant que raison pour leur validité

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160907cdc6046d4708040b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

à compter du 23 novembre 2021, - de condamner la compagnie [H] à l’indemniser à hauteur de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - de condamner la compagnie [H] aux entiers dépens

Source officielle
CC

civ2

6137242acd5801467741320e

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

mai 1995 ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a méconnu l'autorité de chose jugée attachée à son précédent arrêt et violé les articles 1351 du Code civil et 481 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740542b

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13, paragraphe 2, et R. 771-5, paragraphe 1, du Code du travail interdisaient

Source officielle
CC

soc

61372316cd5801467740542c

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13, 2, et R. 771-5, 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054d9

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

22 et 26 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L.223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de déduire

Source officielle
CC

soc

61372317cd580146774054f8

Cassation

5 juin 1998

5 juin 1998

22 et 26 de la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, ainsi que les articles L. 223-13 2 et R. 771-5 1 du Code du travail, interdisaient à l'employeur de déduire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00281

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

N... s'y est opposé en invoquant les dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 121-13 du code des assurances, ensemble

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CC

civ1

61372179cd580146773f40f7

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

Georges Maurice X..., né le 13 décembre 1930 à Panissières (Loire), de nationalité française, inspecteur commercial, 2°) Mme Sylvie Victorine Y..., son épouse, née le 5 novembre 1935 à Culoz (Ain), de

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TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e487dcdc6046d475f2972

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

A cette audience, Le conseil de la SAS [Localité 1] dépose des conclusions et nous demande de : Vu les articles 9 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104 et 1343-5 du code civil

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CC

civ1

61372481cd580146774160a0

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

X... devait être constatée, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 21-13 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a retenu également que M.

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CC

civ3

61372160cd580146773f33c9

Cassation

17 octobre 1990

17 octobre 1990

faire l'objet d'une nouvelle notification, dont l'absence justifiait la mise en oeuvre de la sanction prévue à l'article L. 412-12 du Code rural ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour

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TJ

Chambre 1

6a15f133cdc6046d4706459d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de ses conclusions dernièrement notifiées par RPVA le 24 avril 2025, elle sollicite : Vu la loi du 05 juillet 1985 n°85-677 ; Vu l’article 246 du Code de procédure civile ; Vu l’article L211

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CC

cr

613725d5cd58014677420da1

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

226-13 du Code pénal mais par des textes spéciaux dérogatoires qui ne sauraient recevoir une application extensive, soit l'article 233 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles L. 432-7 et L. 432-5

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00010

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

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