AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613723bfcd5801467740da30
29 novembre 2001
29 novembre 2001
faisaient valoir que la décision ministérielle du 13 novembre 1981 était parfaitement applicable, nonobstant l'article 5 de l'arrêté du 9 janvier 1975, et que cette décision du 13 novembre 1981 est l'un
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civ2
61372319cd5801467740561d
6 mai 1998
6 mai 1998
4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que le trésorier-payeur général de Sainte-Clotilde a, le 11 mai 1994, interjeté appel d'un jugement
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