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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc68bd3db21cbdd90026
17 décembre 2012
17 décembre 2012
Elle a également indiqué que les rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire calculés sur la moyenne des 3 derniers mois de salaire
Source officielleother
6137263ecd580146774240d4
5 décembre 2005
5 décembre 2005
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd2bd3db21cbdd915ea
18 mars 2014
18 mars 2014
324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal -intentionnellement accompli dans un but lucratif des actes de commerce, en l'espèce en exerçant
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6791de5593ef93c421386acd
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500073_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
établissement recevant du public en se fondant expressément sur les dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd8542a
1 février 2001
1 février 2001
85 du Traité de ROME, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1202 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 232 et suivants
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-170100
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. En mars 2007, le requérant commença à purger une peine d’emprisonnement dans la ville de Bratsk.
Source officielleChambre Commerciale
627f48d5551627057d32dfaa
12 mai 2022
12 mai 2022
de Réception Provisoire celui-ci est toujours en cours d'exécution, même s'il est temporairement suspendu, de sorte que le Gie Osiris est dépourvu de motif légitime au sens de l'article 145 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a6c
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Par ordonnance du 12 juillet 2019, le président du tribunal de commerce de Blois a statué comme suit, au visa des articles 145, 249, 493 et 874 du code de procédure civile: Constatons au vu des justifications
Source officielleCour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c70
28 octobre 2013
28 octobre 2013
149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que M.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470356.20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
L. 752-21 du code de commerce.
Source officiellesoc
6137239dcd5801467740c19f
16 mai 2001
16 mai 2001
L. 143-11-4 du Code du travail, domiciliée au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Est, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre
Source officielleRéférés expertises
6686e4d0e74459e0c7ed0aa6
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle demande au président du tribunal judiciaire de : Vu l’article 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la juridiction de céans de : - DECLARER Madame [S]
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00213_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Aux termes de l'article L. 10 du code de justice administrative : " Les jugements sont publics () ".
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6358cde6c40aa805a7864d64
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par conclusions notifiées le 17 février 2022, ils demandent à la cour de : Vu l'article 2314 du code civil, Vu l'article L.341-4 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à l'espèce,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110751_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’impôt : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : D’une part, aux termes du 2. de l’article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « Le bénéfice
Source officielle11e Chambre A
60377e04d039cd596374589c
17 mars 2015
17 mars 2015
En tout état de cause, Vu l'article L 145-31 et suivants du Code de commerce, - dire et juger nulle et de nul effet la résiliation du bail commercial, - en conséquence condamner Monsieur [S] à restituer
Source officielle11e Chambre A
6037725f442c574e80be16b0
24 mars 2015
24 mars 2015
L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce et que la facture adressée à la locataire pour la période du 1er octobre 2006 au 31 mars 2007, concerne un loyer en principal de 3 300,82 euros.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01156
8 décembre 2009
8 décembre 2009
145 du code de procédure civile ; 2° / subsidiairement, qu'une mesure ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que si elle est utile et adaptée à l'action
Source officiellePage 47 sur 283