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La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M.

324-1 AL. 2, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324-1 AL. 3, 324-3, 324-7, 324-8 du Code pénal -intentionnellement accompli dans un but lucratif des actes de commerce, en l'espèce en exerçant

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

établissement recevant du public en se fondant expressément sur les dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation.

85 du Traité de ROME, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1202 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 232 et suivants

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. En mars 2007, le requérant commença à purger une peine d’emprisonnement dans la ville de Bratsk.

de Réception Provisoire celui-ci est toujours en cours d'exécution, même s'il est temporairement suspendu, de sorte que le Gie Osiris est dépourvu de motif légitime au sens de l'article 145 du code de

Par ordonnance du 12 juillet 2019, le président du tribunal de commerce de Blois a statué comme suit, au visa des articles 145, 249, 493 et 874 du code de procédure civile: Constatons au vu des justifications

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du code de procédure pénale ; Considérant que M.

L. 752-21 du code de commerce.

L. 143-11-4 du Code du travail, domiciliée au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Est, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre

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145 du code de procédure civile ; 2° / subsidiairement, qu'une mesure ne peut être ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile que si elle est utile et adaptée à l'action