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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92ec5
15 février 2016
15 février 2016
Une aide à l'insertion professionnelle est attribuée préalablement à la conclusion du contrat de travail (article R. 5134-26 du code du travail).
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00563
3 juin 2014
3 juin 2014
352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que
Source officielle1re chambre 3e section
6431070f28558704f52e6cc4
7 avril 2023
7 avril 2023
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleciv3
613721d9cd580146773f8195
26 janvier 1993
26 janvier 1993
(Indre-et-Loire), 268/ Mme Myriam V..., née O..., demeurant ...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2213356_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé
Source officielleciv3
613721dccd580146773f83cd
28 avril 1993
28 avril 1993
384 du nouveau Code de procédure civile et R. 261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; 38) que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de la SOFAL faisant valoir que
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2100526_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur général de la police nationale du ministère de l’intérieur a implicitement refusé de lui restituer 260 h 48 de crédit d
Source officiellecr
6137255bcd5801467741d02d
12 mai 1992
12 mai 1992
d'emprisonnement avec sursis et 6 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2-1 et d L. 231-3-1 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02280
11 décembre 2014
11 décembre 2014
excédant les limites de sa saisine, la cour d'appel a violé les articles 632, 633 et 638 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 1452-7 du Code du travail ; AUX MOTIFS ensuite QUE selon
Source officielle6e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2515805_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Le président du tribunal a désigné Mme Lambert pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre 3e section
63c2571f0bfda47c900761ff
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de ses dettes est calculée, aux termes des articles R. 731-1 à R. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.
Source officielleTJ Procédures orales
67f9611b0ea89248182a69f2
10 avril 2025
10 avril 2025
7 du règlement (CE) 261/2004 à titre d’indemnisation principale ; - 150€ pour chaque demandeur au titre de la résistance abusive par application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200941
12 juin 2007
12 juin 2007
10 bis du même Règlement n'était plus exportable à compter du 1er juin 1992 date à laquelle l'intéressé ne justifiait pas de la condition d'âge fixée par les articles L. 815-2 et R. 815-2 du code de la
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007695970
29 novembre 1985
29 novembre 1985
jusqu'à l'entrée en vigueur des décrets d'application des articles 48, 49 et 88 de la loi du 26 janvier 1984.
Résumé IA — à vérifierCour d'Appel
6253ca87bd3db21cbdd8b44d
1 avril 2008
1 avril 2008
Elle précise ne formuler aucune demande à ce titre sur la base de l'article 266 du Code civil.
Source officiellechambre 1-11
69cf1692cdc6046d47ec9dc7
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A l'audience du 18 octobre 2024, CHRONOPOST demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article, L 442-1-II du Code de commerce.
Source officiellecomm
61372268cd580146773fcb3a
4 avril 1995
4 avril 1995
par le ministre de l'économie, soit par le conseil de la concurrence, comme l'exige l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le juge a violé ce texte, alors, d'autre part, qu'à supposer même
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652509
14 avril 1982
14 avril 1982
, en application des dispositions de l'article L. 397 du code de la sécurité sociale, le montant de ce capital doit, même en cas de partage de responsabilité, être déduit en totalité de l'indemnité qui
Source officielle9ème chambre
DTA_2003086_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer s'ils ont institué la redevance
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603601b05f67c866ee34f43d
14 janvier 2016
14 janvier 2016
, l'autre de maintenance et de services ; il était stipulé 48 loyers mensuels de 260€HT ; le matériel a été réceptionné le 4 juillet 2003.
Source officiellePage 47 sur 368