Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

abusive dès lors que sa légitimité avait été reconnue par la juridiction du premier degré, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation

455 du Nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, que M.

L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.

1784 du code civil, l'article L. 133-1 du code de commerce, l'article L. 121-95 du code de la consommation et l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M. et

X... a assigné le notaire, aux droits duquel se trouve la SCP Redaud, Bonneterre et Bernard, sur le fondement de l'article 1996 du Code civil pour obtenir paiement des intérêts légaux courus depuis le

450 du code de procédure civile.

L. 441-10 du code de commerce.

873 du Code de procédure civile *Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

dans laquelle il se trouvait de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a violé l'article L. 621-1 du Code de commerce ; 3 / qu'en tout état de cause, pour estimer

000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - outre les entiers dépens, en ce compris les frais de commandement de payer et de signification aux cautions ; - fixer comme suit

Au vu de l'article R. 562-24 du code de commerce, le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 du code de commerce est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture

Par conclusions du 5 mai 2025, ils demandent à la cour, au visa des articles 334 et L. 111-2 du code de procédure civile, et des articles L. 111-6 et 1302-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 26 août 2025, par lettre recommandée

(article L. 330-3 du Code de commerce) prévoit un délai de vingt jours au minimum entre la communication des documents nécessaires à l'information du franchisé et la signature du contrat ; qu'en l'espèce

Jean-Luc BRULARD, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[Y] [R] au paiement de la somme de 6 000 euros à titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile Les Condamner solidairement à payer les entiers dépens Conformément à l'article 455 du code de procédure