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1 087 résultats pour « article L 631-85 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300740

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle

Page 47 sur 55

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0114JUD005023113

Admin. suprême

14 janvier 2021

14 janvier 2021

(article 174 § 1 du code pénal).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67ef68b26b85edc07d345400

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[K] les sommes de : . 25 634, 46 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1992:1125JUD001272887

Admin. suprême

25 novembre 1992

25 novembre 1992

Avant sa modification par la loi du 14 janvier 1976 (Staatsblad (Journal officiel) n o 9), l’article 433 par. 3, tout comme l’article 409, se bornait à prescrire l’envoi du dossier "dès que possible".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b33

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

20 de la convention collective, 7 779, 45 ¿ en complément de l'indemnité de licenciement au titre de l'article 22-. 2 de la convention collective, 3 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd95e0f933143488f0c32ea

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Mesdames [D] et [W] font valoir que les principes du code de l'expropriation doivent être retenus comme le prévoit l'article L.411-32 § 5 du code rural, qu'aucun barème déterminé n'est donc applicable,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60355d27859414854c91f250

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

Cabinet C

635cc3740d69e87f74e6c09e

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

L'exposé des moyens des parties, tel que requis par les dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, sera renvoyé à la motivation ci-après à l'effet d'y répondre

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6451fad748616ed0f8cd4efa

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

La reconnaissance de l'entité comme organisation de producteurs est de la compétence du ministre de l'Agriculture ainsi que le prévoit l'article D. 551-1 du code rural et de la pêche.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968c991cdc6046d4761765a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60354da469dd9776bacee6c9

Appel

13 mai 2016

13 mai 2016

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Source officielle
CA

1ère ch. civile

627ca8ae4781dc057dee7d3d

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[K] [T] demande de voir sur la base des articles 31 du code de procédure civile, 1134, 1147, 1382 (ancienne rédaction) du code civil et L.124-3 du code des assurances : - rejeter comme irrecevables toutes

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

603764175d4655413600267e

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Transports [G] une somme de 5 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd58014677422a35

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

(pièce 92/ 3 cotée D 124), le troisième étant relatif à la perquisition effectuée chez les requérants (pièce 92/ 4 cotée D 125) ; " " l'article 174, alinéa 1er, du Code de procédure pénale autorisant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd24bd3db21cbdd92623

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Vu l'article 131-39- 2o du Code pénal à titre de peine complémentaire : a interdit à Eric A...

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

II de l'article 271 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36bdc6faf0009588965

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

comme un mémoire justificatif au sens des stipulations de l'article 85.1 du CCCG Travaux.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Aux termes de l'article 6 de l'avenant n° 2 au marché de maitrise d'œuvre : " () L'article " 6.2.3 Pour les études d'exécution (y compris synthèse des études ) " du CCAP est supprimé et remplacé par l'article

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68709b73123db6632de31658

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné in solidum les consorts [T] aux dépens, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 478 du code de procédure

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