cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°) ALORS QUE constitue une faute grave le fait pour un salarié

-1, L. 1234-1, L. 1235-1 et L.1331-1 du code du travail ; 3) ALORS QUE sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'en l'espèce, pour dire le

[L] [D]. 2- Sur la rupture du contrat de travail En application de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

R.1452-7 du code du travail ; que l'article L.2314-26 du code du travail dispose : « Les délégués du personnel sont élus pour quatre ans.

L 1232-4 du code du travail, -644, 74 euros d'indemnité légale de licenciement, -292, 80 euros de dommages intérêts pour non-respect d'information DIF,, -750 euros au titre de l'article 700 du code de

;article L. 1235-1 du Code du travail.

L.1232-6, L. 1235-3 et L. 1234-5 du Code du travail ; Alors, d'autre part, subsidiairement, que tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse ;

L. 1231-1 et L. 1237-9 du code du travail ; 4.

5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail ainsi que celles versées dans le cadre des mesures prévues au 7° du même article L. 1237-19-1 ; 2° Les indemnités de licenciement ou de départ volontaire

S'agissant des indemnités de rupture, en application des dispositions des articles L. 1234-1, L.1234-9, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail ainsi que de celles de la convention collective nationale

Il résulte des dispositions combinées des articles L.1232-1, L.1232-6, L.1234-1 et L.1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il

L. 1233-2, L 1233-32 et R. 1455-7 du Code du travail ; 5.

L. 1331-2 du Code du Travail, ensemble son article L. 1234-1 ; 4.

l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9. ».

R.1461-2 du code du travail et des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2023 en audience publique et mise en délibéré au 1er septembre 2023, en l'absence

du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement du 22 septembre 2010 qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L 1232-6 du code du travail, reproche

X..., lui avait été proposé à signature le 2 mai 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-9, L. 1234-5 et L. 1235-3 du code du travail ; 9°/ que la cour d'appel a estimé que la société TSAF

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 du code du travail et 1224 à 1230 (ancien article 1184) du code civil ; 2.