contrat de travail selon l'article L.1245-2 du code du travail ; - 1.840,97 euros (1 mois de salaire) indemnité compensatrice de préavis selon l'article L.1234-1 du code du travail ; - 1.840,97 euros

- Sur le licenciement : Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une

[X] des éventuelles condamnations prononcées à l'encontre de ce dernier dans le cadre de la présente procédure, Vu les articles L 1232-2 et suivants du code du travail, 1234-1 et 1234-9 du code du travail

Selon l'article 9.2.1 de l'avenant n°21 du 19 octobre 2018 relatif à l'indemnité de licenciement, étendu par arrêté du 25 janvier 2021 'sous réserve du respect de l'article R.1234-4 du code du travail

Sur ce, L'article L. 1235-3-1-1° du code du travail dispose : « L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième

Mme [V] sollicite par ailleurs le paiement d'une indemnité pour irrégularité de procédure par application de l'article L 1235-2 du code du travail.

L.1235-3 du code du travail.

La société Sovitrat 28 s'en est rapportée à des conclusions transmises le 07 juin 2023 et entend voir : Vu l'article L 1251-16 et 17 du code du travail, Vu l'article L 1251-21 du code du travail,

L'article L 1226-2 du code du travail, applicable à l'époque du licenciement énonce': «'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

L. 1235-3-1 du Code du travail, A titre infiniment subsidiaire, - 1 549 euros sur le fondement de l'article L. 1235-2 du Code du travail au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

En vertu de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article R.1452-2 alinéa 2 du code du travail prévoit qu'à peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile.

de licenciement en application des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, ¿ 13 437, 70 ¿ d'indemnité pour licenciement injustifié, ¿ 1 200 ¿ en application des dispositions de l'article

Il résulte des articles L. 3171-2 à L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

L.1235-4 du code du travail.

Il résulte de l'article L. 1244-2 du code du travail, dans son dernier alinéa que pour calculer l'ancienneté du salarié, les durées des contrats de travail à caractère saisonnier successifs dans une même

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Faire application de l'article L.1235-4 du code du travail.