de l'article L. 1226-14 du code du travail.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 04 avril 2023, la société ICM demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants du code civil, 1231-1 du code civil, 2224 du code civil

Par conclusions en réponse n°3 et récapitulatives n°2 notifiées par voie électronique le 29 septembre 2022, [H] [J] forme les prétentions suivantes : « Vu les articles 1217, 1231-1, 1601 et 1611 du code

décision à intervenir, la cour se réservant le droit de liquider l'astreinte sur simple requête, - ordonner en application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil le versement par

[V] la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

; en conséquence vu les articles L 1221-1; L 1234-9 ; L 3274-1 et L 8221-5 du code du travail, - déboute Mme [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - déboute la SARL [3] de sa demande à

L... et calculer ses indemnités de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1234-11 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1234-11 du code du travail : 5.

d'appel. 4- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 23 juillet 2025, la Sas TPF Ingenierie demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles 1231-1 et suivants du code civil

Aux termes de l'article 12.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché public de travaux : " En cas de retard sur le délai d'exécution propre à la tranche considérée, il est fait application

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

et 6 heures viole les dispositions d'ordre public de l'article L.3122-5 du code du travail définissant la qualité de travailleur de nuit.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 2411-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Par ses dernières conclusions notifiées le 18 mai 2022, la société Alias demande, au visa des articles L. 442-6-I 5° du code du commerce et 1240 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il

[R] [X] et déclare ne pas être redevable d'une obligation de sécurité de résultat fondée sur les articles 1147 du code civil devenu article 1231-1 du même code, et L 4121-1 du code du travail.

du code civil et L 1221-1 du code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ;

moyen : Vu les articles L. 1231-1 et L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 4624-21 et suivants du même code ; Attendu que pour dire que la prise d'acte par la salariée de la rupture

Il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération.