L 244-1, L 244-2, R 244-1 et R 133-3, ainsi que de l' article L 131-6-2, des articles R 244-3 et R 244-11 dans leur version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2017 et L 244-8-1 du même code applicable depuis

2033 et 2036 du Code civil, ensemble les articles L. 621-44 et L. 621-46 du Code de commerce (anciennement les articles 51 et 53 de la loi du 25 janvier 1985) et l'article 67, alinéas 1er et 2, du décret

créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

132-19 et 132-24 nouveaux du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense; "en ce que l'arrêt attaqué, en répression, a prononcé à l'encontre du

L. 133-3 du code de commerce.

Le 19 octobre 2025, EQUINOXE forme opposition à cette injonction de payer aux motifs suivants : * absence de transparence et de loyauté contractuelle, * violation de l'article L113-3 du code des assurances

outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

Aux termes de cette assignation, la société COFICA [O] demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants, l'article 1194, l'article 2288 alinéa 1, l'article 1343-2 du code civil : Juger la société

[Z] a fait assigner la SARL [S] DU MONTEIL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et L.145-41 du code de commerce, afin de voir

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et des articles 56 et 138, paragraphe 1, de la Convention de Munich du 5 octobre 1973. » Réponse de la Cour 9.

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les

et services à lui verser chacune la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

132-19 du code pénal et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

2025, la société De Lage Landen Leasing demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles 1217 et 1242 du code civil, et des articles 1128 et suivants du code civil 

1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de