L2411-1 et L2421-3 du code du travail, - condamner la SARL F.

3 de l'avenant du 18 mars 2010 et, partant, a violé l'article 1134 du code civil.

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

du centre hospitalier de Montceau-les-Mines et des HCL une somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

223 N du même code, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : "(...) 3.

- condamner toute partie succombante à payer aux sociétés Ecotech Ingénierie et Advento la somme de 3 000 euros chacune au visa de l'article 700 du Code de procédure civile.

charge de la société Chronodrive d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

FONDEES SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2102, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST AINSI FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE

Elle ajoute que les articles L. 124-6 et L. 153-2 du code minier imposent d'attraire à la cause les propriétaires des habitations et terrains situés dans un rayon de 50 mètres du puits, soit la ville du

) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'État en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, à titre subsidiaire, de l'article L. 761-1 du code

Aux termes de l'article R. 151-3 du même code, dans sa version applicable : " Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents

, prévu au 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts, dès lors qu'il a bénéficié, lors de l'acquisition des titres, de la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code

  47045/06, 15   September 2009)?   2.     In particular, are the applicants still victims of the violation of Article   1 of Protocol No.

A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016.

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R .743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L411-1 et L412-1 à L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R411-1 et R411-2, R412-1 à R412-4, R432-1 et R433-1 à R433-7 du même code, - s’entendre condamner Monsieur [L] [E]

[K] a fait assigner la SASU Sobeca et la MSA Midi Pyrénnées Sud devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir, sur le fondement des articles 145, 491 et 809 du code de procédure