, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1304 du code civil, ensemble l'article 595 alinéa 4 du même code et l'article L. 411-50 du code

[M] [B] et le GAEC [B] à payer la somme de 700 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, - condamné Mme [T] [B

Ces dispositions ont été reprises à l'article R. 242-3 du code rural et de la pêche maritime précité. 10.

69 du code rural ; Considérant qu'à la suite de ce jugement, le maire de Saint-Pantaly-d'Ans a fait savoir, par lettre enregistrée le 22 juin 1995, que la résiliation de la vente de la parcelle était

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

Vu : - le règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 ; - le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le décret n° 2013-172 du 25 février

, du 15 juillet au 15 septembre 1942 et du 15 juillet au 15 septembre 1943, attesté par le Préfet des Pyrénées Atlantique le 19 décembre 1996, de même qu'elle a lui refusé la possibilité de racheter des

Aux termes de l’article D. 696-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-781 du 10 juin 2016 : « L'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer est

[S] ne disposant pas de l'autorisation d'exploiter exigée par l'article L331-2 du code rural, le bail est frappé de nullité. M.

litigieuse, a validé le congé et constaté la résiliation du bail rural sur le fondement de l'article L411-32 du code rural, ordonnant une expertise aux fins d'évaluer l'indemnité due aux preneurs évincés

D. 921-5 du code rural et de la pêche maritime dès lors que la commission consultative de la gestion des ressources halieutiques n'a pas été consultée ; - il méconnaît l'article 17 du règlement (UE) n

[K] soutient, sur le fondement de l'article L411-3 du code rural et de la pêche, que le régime dérogatoire des baux de petites parcelles n'est pas applicable à la parcelle XC47, celle-ci ayant une superficie

Selon l'article 638 du même code, 'La servitude n'établit aucune prééminence d'un héritage sur l'autre.'

Sur les conclusions des parties tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.

R. 331-5 et R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen et méconnaît 1'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime, dès lors

L. 162-2 du Code rural).

Il soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur de fait au regard des dispositions des articles L. 121-17 et L. 161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime ; que

Les appelants soutiennent que : - le tribunal n'a pas, aux termes de la décision querellée, expliqué en quoi le congé n' était pas conforme aux règles de l'article L. 411- 47 du code rural ; - il ne