que le préfet de la Haute-Vienne doit être regardé comme justifiant de la condition d’urgence, au sens des dispositions précitées du second alinéa de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour

de la SA Generali sur le fondement de l’article L 124 –3 du code des assurances.

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

145-9 à L. 145-11 du code de commerce Vu les articles 1343-1 et 1343-2 du code civil Vu les pièces versées aux débats - DIRE ET JUGER la SARL CARAO recevable et bien fondée en son

Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

258 du code général des impôts pour y avoir été montés.

au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative (article 4).

sur demande conjointe, en application des articles 107 et 108, qui touchent à l'ordre public, de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'en statuant comme ils ont fait, les juges du fond ont violé les articles

Elle soutient que : - les colles de plinthe situées dans la chambre froide du rez-de-chaussée et les colles bitumeuses présentes dans la salle 1 du premier étage n'étaient décrites comme amiantées ou

154 du Code de procédure pénale auraient été respectées, sans répondre au mémoire du demandeur qui faisait valoir, d'une part, que la demande écrite de prolongation de la garde à vue, cotée D 259, était

L. 3131-15 du code de la santé publique, comme des biens de première nécessité.

et 10 du brevet n° 2 867 251 dont la société COMAP est titulaire ; AUX MOTIFS QU'une invention est regardée comme impliquant une activité inventive si, pour l'homme du métier, elle ne découle pas d'une

257 du même code.

L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception

L. 123-9, alinéa 3, du Code de l'urbanisme, les intéressés, autres que les fermiers, locataires, titulaires de droits d'emphytéose, d'habitation, d'usage et bénéficiaires de servitudes sur le terrain

fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

à ce même article dans les conditions prévues à l'article L. 8222-3 du code précité ".

484 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 484 et 488 du code de procédure civile : 20.