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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603405_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601667_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516994_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». En l’espèce, Mme A...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313172_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403987_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2607699_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2602866_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». En l’espèce, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2519725_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». Il résulte de l'instruction que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406487_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603381_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2603844_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500391_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

implicite de rejet. " et aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2500791_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.Outre qu'il n'appartient pas au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501227_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501342_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509594_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

Source officielle
CE

4ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:469868.20230801

Admin. suprême

1 août 2023

1 août 2023

Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " Toutefois, les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : / 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511517_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2513122_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ». 4.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2506533_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

implicite de rejet » Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle

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