Elle demande à ce qu’il soit condamné à lui verser 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle calcule le montant de la prime revendiquée comme suit : 4 000 euros x 6,5 semestres = 26 000 euros La cour rappelle qu'en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile

Si comme le mentionne M. D, une couche de grave-ciment ne peut faire l'objet d'un essai à la plaque, ce n'est pas le cas d'une couche de graviers 0/20mm.

L'article L 211-13 du même code prévoit, que lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L 211-9, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge de la

-0 du code général des impôts dès lors : / a.

Moyens et prétentions des parties 1-Par conclusions du 18 février 2015 GENERALI (assureur de CMI) demande à la cour au visa des articles 16 du code de procédure civile, 1134 et 1792 et suivants du code

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 30.

Sur l'application de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme : 13.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société, qui succombe, aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

606, 1218, 1343-5 et 1722 du code civil, 9, 445 et 835-2 du code de procédure civile et L. 145-15 et L. 145-41 du code de commerce, de : - la dire recevable en son appel incident ; - infirmer l'ordonnance

- les intérêts capitalisés en application de l'article 1154 du code civil.

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

700 du code de procédure civile, - condamne le cabinet [L] en tous les dépens, dont distraction au profit de Maître Margaret Benitah, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de

700 du code procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes ; - rappelé que les dépens sont de droit supportés par l'expropriant en vertu de l'article L 312-1 du code de l'expropriation ; La SNCF

[U] la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, conformément à l'article R.1454-28 du code du travail, dans la limite

[E], la Sa Hôpital Privé [1] et la Sas Symbios aux dépens en ce compris les frais d'expertise avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

nouvelles en application de l'article 564 Code de procédure civile

L. 111-8 du code de procédure civile d'exécution et A. 444-32 du code de commerce, et juger que ces sommes porteront intérêts à compter du 30 juin 2009 avec anatocisme tous les deux ans.

comme demandé.

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.