Par jugement du 25 mars 2014, le tribunal de commerce de Versailles a : -arrêté conformément aux dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce la cession du fonds de commerce de PBTH et de

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article R.

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

700 du nouveau code de procédure civile ; qu'en condamnant le prévenu à verser la somme de 4 000 euros à Me G... au titre des frais de défense engagés lors de la procédure devant le tribunal de commerce

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en

leur déposition, prêter le serment prévu par l'article 446 du code de procédure pénale ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à l'audience des débats du 28 octobre 2016, M.

conforment à l'article 699 du code de procédure civile.

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants

L. 242-6 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Georges X... et Chantal

D'une part, aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être

Par lettre du 15 septembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision était susceptible d’être fondée sur un moyen

même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 4.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 " et aux termes de l'article R. 772-7 du même code : " Les dispositions de l'article R. 772-6 ne sont pas applicables

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Christophe X..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article L.132-8 du code de commerce : 'La lettre de voiture forme un contrat entre l'expéditeur, le voiturier et le destinataire ou entre l'expéditeur, le destinataire, le commissionnaire et le

RESEAU DISTRIBUTION FRANCE RCS NANTERRE 444 608 442 C/ EARL ARRIVE GILBERT Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 02 Octobre 2014 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre

313-1, 314-1 et 441-1 du code pénal, 1382 du code civil, 2,3, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la réparation intégrale du préjudice, défaut de motif, manque de base légale ; "en