" sans qu'il soit précisé dans quelles conditions ce magistrat a été désigné comme juge des libertés et de la détention, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences de l'article L. 16-B du Livre des

de la construction et de l'habitation notamment à l'occasion de l'édification, comme en l'espèce, d'un établissement destiné à recevoir du public au sens des articles R. 123-19 et R. 123-20 de ce Code

-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 711-4, L. 713-3 et L. 714-3 du code de la propriété intellectuelle, Vu l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code

  Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention), et M.   R. Bernhardt, vice-président de la Cour (article 21 § 4 b) du règlement A).

En application de l’article 253 du code pénal, la cour d’appel dit que les déclarations litigieuses étaient nulles et non avenues et condamna les requérantes à verser 50   000 NOK à M.

L. 237-2 du code de commerce ; - la dissolution produit ses effets à l'égard des tiers à compter de la date à laquelle est publiée au registre du commerce et des sociétés selon l'article L. 237-2 du

[G] [J] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure

L. 512-1 de ce code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 1er décembre 2014, M.

des sacs prie la Cour de : - vu les articles 1134, 1147, 1184 [anciens], 1719, 1720 et 1741 du code civil ; - vu les articles 564 et 568 du code de procédure civile ; - vu les articles L.145-12

1134, 1147, 1149 et 1184 du Code civil pour ce qui concerne la société Foncia Franchise, - vu l'article 1382 du Code civil, pour ce qui concerne la société Foncia Groupe, - vus les articles 699 et

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774).

A 444-32 du Code de commerce, et qui pourront être recouvrés par Maître Eric [H] du cabinet [H]-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le Tribunal, conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, renvoie à l’acte introductif d’instance.

base de son seul appel en application de l'article 515 du code de procédure pénale ; "aux motifs que sur le bien fondé des demandes formées à l'encontre de M.

L. 113-5 du code des Assurances, 9, 514, 515, 695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile': - de la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ; - de rejeter toutes les demandes de [O]