permis de conduire avec aménagement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385, 486, 526 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes, 459, 520, 552 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

1343-2 du code civil ; En tout état de cause, - condamner M.

le prévoit l'article 520 du Code de procédure pénale, les griefs allégués ne sont pas encourus ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale », la cour d'appel s'est contredite" ; Vu l'article 509 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce

[K] sera condamné à verser à la CRCAM 35 la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M. [K] sera condamné aux dépens.

Aux termes de l’article L. 523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L.521-3, L.521-4 et L.522-3 sont rendues en dernier ressort.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, le prix convenu de prestations n'étant dû qu'en cas d'exécution de la convention, la résiliation fautive de celle-ci par anticipation n'ouvre

14 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 511-2, L. 521-2, L. 523-1 et L. 761-1 ; Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, Mme A, épouse B, et d'autre part,

En l'espèce, les pénalités prévues à l'article 1343-2 du code civil doivent s'appliquer s'agissant d'un contrat de vente.

64 et 70 du code de procédure civile par refus d'application ; Mais attendu qu'il résulte de l'article R. 662-3 du code de commerce que le tribunal de la procédure collective n'est pas compétent pour

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 678, 680, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[C] [J] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M. [Y] [D] aux dépens ». Par déclaration d'appel en date du 6 novembre 2025, M.

L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, qui prévoient une suspension de plein droit du paiement des loyers lorsque la commune prend, comme en l'espèce, un arrêté de péril.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

117 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 526-6 du code de commerce ; Attendu que M.

1844-7,7 du Code civil, 126 alinéa 2, 528 et 654 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les jugements sont notifiés aux parties et qu'il y a autant de parties que de personnes ayant un intérêt

[N] [A] de la décision déférée, en application de l'article 524 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de M.