1110 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1131 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil ; Sur le fondement des articles L.145-14 et 145-15 du Code de Commerce.

Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 2° L’étranger

R. 611-1 précité du code de justice administrative.

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-3 11°, L. 613-1 et D. 612-2 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

R. 613-1-1 du code de justice administrative.

de base légale au regard des articles L. 615-7 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil ; 3°/ que, pour contester les conclusions de l'expert, M.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service () ".Selon l'article R.

de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance

Toutefois, il ressort de la lecture même de la décision attaquée, d'une part, qu'elle vise les textes utiles sur lesquels elle se fonde, notamment les articles L.611-1, L.611-3, L. 612-2 et L.612-6 du

Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport et informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de soulever

Dans l'arrêté attaqué, le préfet du Val-d'Oise vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables, notamment le 1° de l'article L. 611-1 ainsi que l'article

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

En second lieu, l’arrêté attaqué vise notamment les dispositions des articles L 611-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-6 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations

Le président du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 572-6 et de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur