, ' Dépens comme de droit.

[O] ne pourra être qu'en deniers et quittances dans la limite du plafond de garantie de 200.000 euros, - Juger n'y avoir lieu à capitalisation des intérêts échus conformément à l'article L.622-28 du

du travail fixant les règles et limites de la garantie légale et à l'arrêt du cours des intérêts au jour de l'ouverture de la procédure collective en application de l'article L 622-28 du code de commerce

Le forfait jour n'est pas contractualisé comme l'impose le code du travail, il ne s'applique donc pas. La qualité de cadre dirigeant n'est pas établie.

de plein droit les intérêts par application de l'article L 622-28 du code de commerce, - dire que les créances de salaires à compter du 11 juillet 2019 doivent être exclues de la garantie, les conditions

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail.

Dire et juger qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

Aux termes de l article L3123-1 du code du travail : « Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1.

L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'AGS est limitée conformément aux articles

11 du code de procédure civile, ordonner aux sociétés intimées la production de leurs DADS entre 1977 et 1993, - vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés

avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L 8122-3 ou en commettant

L 622-28 du code de commerce, le cours des intérêts.

dont l'article L. 3253-8 dudit code, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités mettant en 'uvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile et dépens

[R] de sa demande d'intérêts courus au taux légal en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, - débouter M.

700 du code de procédure civile, - déclarer l'arrêt à intervenir opposable au CGEA, - condamner le CGEA à lui payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile